Le plafond de cotisation annuelle demeurera fixe à 8000 $ et ne pourra pas dépasser 40 000 $ à vie. (Photo: 123RF)
À la suite de la parution de ma dernière chronique sur le sujet, de nouvelles mesures à propos du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) ont vu le jour. Voici donc une mise à jour de ce nouveau véhicule de placement que l’on attend avec impatience et qui sera, nul doute, l’un des sujets de l’année.
Ayant reçu la sanction royale le 15 décembre 2022, le CELIAPP figure désormais dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et devrait, si tout va bien, se retrouver sur les tablettes des institutions financières le 1er avril prochain. Oui, oui, si tout va bien, car certaines questions d’ordre administratif et d’interprétation demeurent encore en suspens, faisant en sorte que le produit est difficile à construire. Le prochain budget fédéral viendra peut-être nous éclairer à cet égard.
Nous savons maintenant que contrairement à ce qui avait été annoncé en août dernier, le CELIAPP et le programme de régime d’accession à la propriété (RAP) feront bon ménage. Il sera donc possible de retirer des sommes à la fois du CELIAPP et aussi d’un compte REER par le RAP pour faire l’acquisition d’une résidence admissible.
L’une des grandes différences entre ces deux programmes est que les sommes retirées d’un REER par le programme RAP devront être remboursées, mais pas celles retirées d’un CELIAPP. Sous un autre angle, le RAP offre des allègements et plus de souplesse en cas de séparation ou pour une personne handicapée.
Malgré la date tardive de la disponibilité d’accès à ce nouveau compte, il sera possible d’y cotiser jusqu’à 8000 $ en 2023. Le plafond de cotisation annuelle demeurera fixe à 8000 $ et ne pourra pas dépasser 40 000 $ à vie.
La déduction fiscale en lien avec la cotisation au CELIAPP sera possible pour l’année en cours. Conséquemment, les cotisations faites durant les 60 premiers jours d’une année seront déductibles pour l’année en cours et non pour l’année précédente, comme c’est le cas d’un REER.
Pour ouvrir un compte, il faudra d’abord déterminer votre admissibilité. Vous devrez être un particulier déterminé, ce qui veut dire, être un résident canadien âgé de 18 à 71 ans et ne pas être propriétaire d’une résidence occupée comme lieu principal de résidence (à ne pas confondre avec les notions de résidences principales) lors de l’ouverture du compte, ni durant les quatre années précédentes. Ainsi, le propriétaire d’un condo loué pourrait se qualifier à l’ouverture d’un CELIAPP. Toutefois, si votre conjoint est propriétaire ou l’a été durant les années visées, vous ne pourrez pas vous qualifier pour l’ouverture d’un CELIAPP.
Il sera possible de transférer des sommes d’un REER vers un CELIAPP. La déduction fiscale ayant été demandée lors de la cotisation au REER, cette option ne permettra pas de déduire la cotisation faite au CELIAPP. Il sera aussi possible de faire l’inverse, soit de transférer du CELIAPP vers un REER ou un FERR sans conséquence fiscale.
Vous pourrez aider financièrement vos proches à cotiser à un CELIAPP en leur donnant de l’argent. Mais attention, s’il s’agit d’un prêt, les règles d’attribution pourraient bien s’appliquer lors du retrait des sommes. La législation n’est pas limpide à ce sujet, alors attention.
Une fois les sommes cotisées dans le CELIAPP, elles pourront être investies dans les mêmes types de produits de placements que ceux qui sont admissibles au REER. Tout comme dans un REER, le revenu ne sera pas imposable, ni même lorsque les sommes seront retirées du CELIAPP pour l’achat de la propriété admissible.
Certaines questions demeurent en suspens. Par exemple, on sait que les sommes dans un REER sont incluses dans le patrimoine familial, mais pas celles d’un CELI. Qu’adviendra-t-il des montants qui seront transférés du REER au CELIAPP? Laissons la communauté juridique se pencher sur la question.
Pour les citoyens américains vivant au Canada (il y a en a plus que vous pensez), le CELIAPP, tout comme le CELI, est à déconseiller puisqu’ils ne sont pas reconnus aux yeux du fisc américain comme étant des véhicules dont les revenus s’accumulent à l’abri de l’impôt, contrairement au REER, qui est donc plus avantageux.
Considérant que ce régime aura une durée de vie de 15 ans, la propriété devra être acquise durant cette période, sans quoi le régime devra être fermé. À ce moment, il ne sera plus possible d’effectuer des retraits non imposables des sommes accumulées dans le régime. Les retraits non imposables d’un CELIAPP seront limités à l’achat d’une seule propriété à vie.
Finalement, pour ceux qui aiment l’histoire, ce nouveau régime ressemble au régime enregistré d’épargne-logement (REEL) instauré en 1974 par le gouvernement fédéral de Pierre Elliott Trudeau. Notre ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, s’en est peut-être inspiré…
