Passer du statut de célibataire à celui de conjoint de fait, et vice versa, a un impact fiscal important.
Vous êtes impatient de présenter votre nouvelle flamme à vos collègues, à vos amis et aux membres de votre famille ? Pensez aussi à la présenter au fisc. Vous devez en effet aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC) en remplissant le formulaire RC65. Et n'oubliez pas de le faire ! Sinon, vous trouverez que votre impôt sera très élevé l'année suivante...
Les lois fiscales fédérales et provinciales reconnaissent l'union de fait après une année de vie commune ou à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. C'est donc à ce moment-là que vous serez considéré comme ayant un «conjoint fiscal». En réalité, en présence d'un nouveau conjoint fiscal, ce n'est pas l'impôt qui vous coûtera plus cher, mais plutôt certains programmes sociaux fiscaux (par exemple, la prestation fiscale canadienne pour enfants ou le crédit de TPS) dont vous devrez rembourser le trop-perçu. C'est que l'admissibilité à ces programmes et à certains allégements fiscaux est fondée sur votre revenu et sur votre statut civil au 31 décembre d'une année. Vous recevez ensuite des prestations à compter du mois de juillet de l'année qui suit, et ce, jusqu'au 30 juin de l'année suivante. À partir du moment où vous avez un conjoint fiscal reconnu, son revenu doit être considéré en plus du vôtre, car l'admissibilité à ces programmes est fondée sur le revenu net familial. Par conséquent, le mois qui suit l'arrivée d'un conjoint fiscal dans votre vie (ou plus précisément, 13 mois après la venue de votre nouvelle flamme), vos prestations pourraient être révisées à la baisse, voire même supprimées.
C'est en cochant «conjoint de fait» sur votre déclaration fiscale que vous vous ferez prendre, si vous avez oublié de signifier votre nouvelle union au fisc. C'est à ce moment-là qu'on vous demandera de rembourser les sommes reçues en trop. Dans le cas d'un chef de famille monoparentale qui gagnait 30 000 dollars par an, et dont le revenu familial, gonflé par celui du nouveau conjoint, est passé à 100 000 dollars, ce sont près de 7 500 dollars qui pourraient lui être réclamés.
Au contraire, si vous vivez en couple et que la flamme s'éteint ou que votre conjoint s'en va, vous avez tout avantage à aviser le fisc en remplissant ce même formulaire (RC65) afin de profiter, dès le mois qui suit votre séparation, de prestations auxquelles vous pourriez dorénavant avoir droit selon votre revenu et votre nouveau statut civil. Dans certains cas, vous devrez attendre de vivre séparés pendant 90 jours avant d'obtenir la reconnaissance de votre nouveau statut.
Avoir un conjoint fiscal offre son lot d'inconvénients et d'avantages ! Plusieurs crédits d'impôt sont transférables entre conjoints, et il existe des stratégies fiscales qui permettent de réduire l'impôt de la famille.
Quand devient-on conjoint ?
À partir de quel moment la personne que je fréquente sera-t-elle considérée comme mon conjoint ? Pas facile de répondre à cette question. La plupart des lois provinciales reconnaissent les conjoints de fait après trois ans de vie commune ou à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. La définition de l'union de fait dans les lois fédérales est similaire, mais la reconnaissance se fait après une année de vie commune au lieu de trois. Quel que soit le nombre d'années de vie commune et peu importe si des enfants sont nés de l'union, les conjoints de fait ne sont pas reconnus en matière de succession dans le Code civil du Québec.
